Cour de Cassation · civ3 — 5 octobre 2017

CIV.3

IK



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 octobre 2017




Rejet non spécialement motivé


M. CHAUVIN, président



Décision n° 10361 F

Pourvoi n° W 16-22.830







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires [...] de Tanit - Tranche 1, dont le siège est [...]                                     , représenté par son syndic, la société Lacroix immobilier, dont le siège est [...] du Tanit, chemin Tanit, 06160 Juan-les-Pins,

contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige l'opposant à la société Stifen, société civile immobilière, dont le siège est chez Tanit bureau, chemin de Tanit, 06160 Juan-les-pins,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;



LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat des copropriétaires [...] de Tanit - Tranche 1, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Stifen ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires [...] de Tanit - Tranche 1 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires [...] de Tanit - Tranche 1 ; le condamne à payer à la société Stifen la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires [...] de Tanit - Tranche 1

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le Syndicat des copropriétaires [...] DE TANIT – TRANCHE 1 de ses demandes de paiement dirigées contre la SCI STIFEN ;

AUX MOTIFS QUE dès lors qu'il y est fait état « des commerces et vitrines situés sur la galerie commerciale » et qu'il y est prévu que les locaux ne possédant « qu'un accès secondaire sur la galerie » ne participeront aux charges que pour la moitié des quotes-parts qui y sont attachées, la clause relative aux charges spéciales à la galerie commerciale doit être interprétée en ce sens que ces charges doivent être réparties entre tous les copropriétaires de lots ayant une issue sur cette galerie ; qu'il résulte du procès-verbal de constat du 23 décembre 2013 ainsi que des photographies qui y sont annexées, et il n'est d'ailleurs pas contesté par le syndicat des copropriétaires, que les lots n° 2353, 2357 et 2358 dont la SCI STIFEN est propriétaire, n'ont aucune issue sur la galerie commerciale ; que dans l'état descriptif de division d'origine, les anciens lots n° 313 et 408 étaient ainsi désignés : -Lot n° 313 : « un local à usage commercial sis au 1er sous-sol portant le numéro 22 du plan, avec patio », -Lot n° 408 : « un ensemble de locaux à usage de commerce (cinéma), situé pour partie en dessous du bâtiment H2 desservi par des escaliers privatifs et des circulations privatives en rez-de-chaussée et en sous-sol » ; que ni leur désignation dans l'état descriptif d'origine, ni aucune des pièces produites ne permettant d'établir que les anciens lots n° 313 et 408 de la division desquels proviennent les lots de la SCI STIFEN, avaient une issue sur la galerie commerciale, le syndicat des copropriétaires n'est pas fondé à demander à cette société qu'elle participe aux charges spéciales à cette galerie ; que la clause invoquée par le syndicat des copropriétaires à l'appui de sa demande ayant nécessité une interprétation en raison de son ambiguïté, ce dernier n'a commis aucune faute dans l'exercice de son droit d'agir en justice, en sorte que la SCI STIFEN sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive (v. arrêt, p. 5) ;

1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office, pour débouter le Syndicat des copropriétaires [...] DE TANIT – TRANCHE 1 de ses demandes, que la clause relative aux charges spéciales à la galerie commerciale devait être interprétée en ce sens que ces charges devaient être réparties entres tous les copropriétaires de lots ayant une issue sur cette galerie, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'au demeurant et en toute hypothèse, en retenant de la sorte que la clause relative aux charges spéciales à la galerie commerciale devait être interprétée en ce sens que ces charges devaient être réparties entre tous les copropriétaires de lots ayant une issue sur cette galerie, quand cette clause n'opérait au mieux une distinction qu'entre les locaux disposant d'un accès au sein de la galerie et ceux n'en disposant pas, la Cour d'appel, qui a dénaturé ladite clause, a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 20 février 2016.