Arrêt n° 670 F-D Pourvoi n° D 13-19.007 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2287 F-D rendu

L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ; - la procédure de consultation des représentants des catégories professionnelles méconnaît les dispositions de l'article L.131-1 du code

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de la loi du 15 juin 1976, 2213 du Code civil et 673 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; qu'en application des articles 1153 et 1153-1 du Code Civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal : - à compter de la date de réception par l'employeur

Il y a lieu, dès lors, de les déclarer déchus de leur pourvoi respectif par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi de M. A... N...

par l'article 28 du code civil et de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant ...

Par conclusions notifiées le 10 octobre 2022, la Banque CIC EST demande à la cour, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, de : - dire et juger que l'appel de Monsieur [L] [M] est recevable

, la cour d'appel a violé les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2233 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent soulever d'office un moyen, sans avoir invité les parties à en débattre

2037, devenu l'article 2314 du code civil et contesté la créance ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 29 727,56 euros, alors, selon le

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, vu l'acte de cautionnement du 11 mars 2019 et le jugement du Tribunal de commerce

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 2281-1 du code du travail : " Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation

Il soutient que : - en ne faisant pas usage de ses pouvoirs de police qu'il détient en vertu des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales pour

préférence aux dispositions générales du code civil ce dont il résulte que l'article 2243 du code civil est inapplicable.

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité contestée du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X... : Vu l'article 612 du code de procédure civile

suivants du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance rendue le 24 mars 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux dans toutes

700 du code de procédure civile.