14 paragraphe 2 du règlement CEE 3821 / 85 paragraphe 3 alinéa 2 et 3 , du décret n" 96 -1082 du 12 décembre 1996, des articles L.212-1, L.143-14 du Code du Travail et de l'article L.2277 du Code Civil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

2277 ancien du Code civil se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées ; que dès lors les époux X... sont bien fondés à solliciter l'application de la prescription

une prescription annale des actions en paiement liées à la nourriture des matelots, déroge aux textes généraux que sont les articles 32 du code du travail maritime, et 2277 (ancien) du code civil ; qu'en

[Z] [R] demande au juge de l’exécution de : Vu les articles 1324, 2277 du Code civil, Vu les articles L.211-1, R.211-1 du Code des procédure civile d’exécution A titre principal, - Juger que la contestation

de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil.

fixées aux articles 1271 et suivants du code de procédure civile ; qu'il est constant que M.

2277 ancien du code civil, et conteste, à titre infiniment subsidiaire, le montant retenu par les consorts [O] pour calculer l'indemnité d'occupation ; Considérant qu'il est constant qu'aucune disposition

pris à titre personnel relève des dispositions de l'article 2224 et non 2225 du code civil.

articles 2277 puis 2224 du code civil, que la prescription quinquennale a commencé à courir le 13 mars 2006, date de conclusion du contrat de travail, pour expirer le 13 mars 2011, et que le salarié n'était

268 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble les articles 2262 et 2277 anciens du code civil ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes subsidiaires de M.

480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; 2°/ que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'appel

L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil étant une prescription libératoire extinctive et non une prescription présomptive, et l'article 2274 du code civil limitant l'interversion aux seules

2276, anciennement 2279, du code civil.

U..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...], a assigné les consorts W..., sur le fondement des articles 2278 et 2279, anciens, du code civil et 1264, ancien, du code de procédure civile, en suppression

Par conclusions du 10 février 2010, la SCI Bli demande à la Cour de : - vu les articles 56 et suivants du Code de procédure civile, l'article 1244-1, 1907 et suivants du Code civil, les articles L. 312

18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315 du code civil.

L’article 2255 du code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d’une chose et l’article 2262 du même code exclut que les actes de pure faculté ou de simple tolérance puissent fonder