Aux termes de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : " Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du code civil ; Attendu

accession ou incorporation, et par prescription ; qu'il résulte de l'articulation des articles 2229, 2235 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu ensemble l'article 2223 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 mars

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de

314-6 du code pénal (article R. 522-1, 4°, du code des procédures civiles d'exécution). 28.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2213 du Code civil, ensemble l'article 673 du Code de procédure

450 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est

Vu l'article 2223 du Code civil ; Attendu que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1991), qu'entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2273 et 2275 du code civil ; Attendu que la courte

Par ordonnance du 31 mars 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, au visa des articles 861-3 et suivants du code de procédure civile, L. 223-22 et R. 223-32 du code de commerce et 1843-5 du code civil