261, 4-4° du code général des impôts au 15 mai 2014, dont la portée était déjà éclairée depuis 2006 par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la cour a violé l'article 12 du code

et financier, 16 et 495 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 27 février 2014, un juge des libertés et de la

[N] au paiement des sommes suivantes : - au titre de l'article 1240 du code civil : 2 000 euros, - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros.

, 645 euros au titre du titre exécutoire du 20 septembre 2024 et 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

du code de procédure civile

L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à l '[F] [S] santé Méditerranée la somme de 20.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

de ces actes de procédure fondée sur les dispositions de l'article 678 du code de procédure civile.

Il n'apparaîtra pas inéquitable de condamner Madame [J] à payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la Banque CIC EST ayant été contrainte de saisir le tribunal.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 1304 du code civil et 73 du code

paiement de la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 5.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'article 700 du code de procédure civile dispose que : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

700 du Code de procédure civile ; * La condamner aux entiers dépens de la présente instance sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile.