AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a0fe87acdc6046d4787a3f9
21 mai 2026
21 mai 2026
du 6 mai 2022 motivé comme suit: ' Vous avez bénéficié d'un arrêt de travail pour accident du travail du 02/12/2019 au 28/02/2022.
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Référés - audience publique
69e34b2fcdc6046d47ab4a2b
16 avril 2026
16 avril 2026
-1 et suivants du Code de commerce, * REJETER COMME IRRECEVABLES les exceptions de procédure soulevées par de la SAS Exelios Gestion et de M.
Source officielle