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207 678 résultats pour « article 2029 du Code du Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a0fe87acdc6046d4787a3f9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du 6 mai 2022 motivé comme suit: ' Vous avez bénéficié d'un arrêt de travail pour accident du travail du 02/12/2019 au 28/02/2022.

Source officielle

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TCOM

Référés - audience publique

69e34b2fcdc6046d47ab4a2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

-1 et suivants du Code de commerce, * REJETER COMME IRRECEVABLES les exceptions de procédure soulevées par de la SAS Exelios Gestion et de M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8ffcdc6046d4787c85f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] que 19 jours de congés payés pour l'ensemble des périodes de référence 2022/2023 et 2023/2024 ; - M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07e93cdc6046d476aab1e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

2023 et 22 décembre 2025, raison pour laquelle il ne déposerait pas de dossier de plaidoirie.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c406cfcdc6046d47eaede6

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » L'article L.110-1 du Code de commerce qui défini les actes de commerce, précise que la location de biens immobiliers par un particulier

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1aaff7cdc6046d4778e922

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 23 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SARL Cat Gestion, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69f342b0cdc6046d47146037

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb69cdc6046d478a758a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de ses demandes, fins et conclusions, Condamne la SCI VILLA EDEN à verser à la SA SO.SA.CA la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

.

69b741e5cdc6046d47ccf2c8

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

€ se répartissant comme suit : 6 échéances mensuelles impayées du 05/10/2023 au 05/03/2024 de 1.055,08 Euros chacune : 6.330,48 € Capital restant dû après l'échéance du 05/03/2024 : 4.201,68 € Par

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] [W] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2297 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc70cdc6046d47be8964

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

05/05/2026 ARRÊT N°2026/136 N° RG 25/01793 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBR3 SM CG Décision déférée du 19 Mai 2025 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2024F02918) M.

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd37cdc6046d47beb849

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la nullité de la promesse de vente du 27 octobre 2020 relative à la cellule commerciale Article 1589-2 du code civil Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e31414cdc6046d47a79f88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ordonnance du 25 septembre 2025 rectifiée le 6 novembre 2025, le juge-commissaire du tribunal des activités économiques de Paris a : - autorisé, en application de l'article L.642-19 du code de commerce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00711

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

L. 624-10 du code de commerce, qu'une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu'il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l'article 2314 du code civil si, en s'abstenant

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CA

Chambre commerciale 3-1

6a2107dbcdc6046d4708abf2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle affirme que la société intimée a reconnu, comme il résulte du procès-verbal de constat du 21 septembre 2022, l'absence de représentation du branchement sur les plans communiqués par la mention « réseau

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

6a0b3457cdc6046d4716b3d6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

et 2023 et pour donner suite aux prévisions peu encourageantes pour 2024, la société [D] SARL cédait son fonds de commerce le 4 février 2025 moyennant le prix de 130.000 €, Selon les comptes arrêtés

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TJ

Référés Civil

69d8216fcdc6046d47b23197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l’article L145-41 du code de commerce, portant sur un montant en principal de 3.964,12 €, arrêté au loyer de juillet 2024 inclus.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a8d9cdc6046d479b8b3f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de compte sur la période courant du 30 juin 2024 au 23 novembre 2025 pour un solde débiteur de 12.292,31 euros, - une position de compte sur la période courant du 30 juin 2025 au 16 mars 2026 pour un

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TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b5fcdc6046d475bb48b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ici applicable issue de l’Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 et antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code

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CA

Chambre commerciale

6930183a0437ac0245bd6949

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par conclusions du 19 septembre 2025 ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce et de l'article 5 du code de procédure civile, de : juger leur appel recevable ; infirmer

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