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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

631834bb0876004f131a5faf

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

civil, vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, vu les articles 1641 et suivants du code civil, vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, vu les articles L.124-3 et L.124-5 du

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa677

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la date où l'entreprise entrante s'est fait connaître, l'entreprise sortante adresse par courrier recommandé à l'entreprise entrante la liste du personnel transférable selon les critères visés à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200038

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

cabinet Polyexpert, si celui-ci avait été protégé par un détecteur volumétrique, l'alarme se serait déclenchée car les capteurs infrarouge décèlent toute masse d'air chaud ; qu'enfin, l'annexe 4, en son article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee6

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

En application de l'article L. 121-17 auquel renvoie l'article L. 121-18-1 du code de la consommation, pris dans leur rédaction issue de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014, devenus les articles L. 221-

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01009_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de la seconde réception de celui-ci, le 2 juillet 2019, la demande était également tardive ; - à titre très subsidiaire, la demande de première instance était infondée ; - les stipulations de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e62

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

31,32 et 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa307d009f81000890dcd6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

disciplinaire selon un extrait du procès-verbal des séances ordinaires du comité d'entreprise des 29 et 30 août 2018 ; - le non-remplacement des salariés concernés, - l'application de mauvaise foi de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402085_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

US1 2.2 a, 2.2 c et 2.3 c du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine de Guérande ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article US2 2.2 du règlement du plan de sauvegarde

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61636ee577a1403986670c30

Appel

14 janvier 2011

14 janvier 2011

la recherche de l'utilisateur, dans la mesure où ils sont générés automatiquement, ne sont-ils de nature à constituer une intervention active du service sur les contenus eux-mêmes ; Qu'enfin, l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61636ee677a1403986670c31

Appel

14 janvier 2011

14 janvier 2011

la recherche de l'utilisateur, dans la mesure où ils sont générés automatiquement, ne sont-ils de nature à constituer une intervention active du service sur les contenus eux-mêmes ; Qu'enfin, l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb59d4a0e98837cfc2768c

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

» : «'Article 1.1 - Date d'entrée en vigueur du Contrat Weldom Par dérogation à l'article 7 du Contrat Weldom, les dispositions financières visées à l'annexe 7 entrent en vigueur rétroactivement au

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

670f58634ad0d5ee7d7e5dea

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[H] [N] de leur demande de condamnation de la Sarl Mp Construction au paiement des montants de 10.000 euros au titre de l'article 700 du cpc en 1ère instance et de 5.000 euros au titre de l'article 700

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00742_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 2.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) : " L'Entrepreneur titulaire du présent corps d'état doit exécuter tout ce qui est nécessaire à la bonne

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02416_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 12.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, auquel renvoie l'article 2.2 du marché en litige : " des constatations contradictoires

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CA

3ème chambre A

62da3e5d2eb797effb0703cc

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Les conditions générales du contrat reprennent à l'article 1er le libellé des prestations de services convenues et l'article 2 relatif à la durée du contrat stipule que «'le point de départ de la durée

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb59cca0e98837cfc27679

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Sur la perte de cotisations risques En vertu de l'article 2.2 des conditions générales de vente et de livraison des produits et « afin de permettre une optimisation des coûts et des achats », la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68df5a3621a269c127203a5a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette règle ne s'applique que sous réserve des exceptions prévues par les articles 565 et 566 du même code.

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CA

Chambre sociale

644cb54656c9f0d0f8b6f219

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de l'article 700 du Code de procédure civile -condamner la société AFF aux entiers dépens.

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TA

2ème chambre

DTA_2201459_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'article UA5-2.2 du règlement du plan local de l'urbanisme : 7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb75fcece1704f5747873

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur le refus de transfert conventionnel : Il ressort des articles 2.1 et 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel des entreprises de sécurité que

Source officielle