AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
631834bb0876004f131a5faf
6 septembre 2022
6 septembre 2022
civil, vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, vu les articles 1641 et suivants du code civil, vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, vu les articles L.124-3 et L.124-5 du
Source officiellePage 74 sur 750
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa677
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de la date où l'entreprise entrante s'est fait connaître, l'entreprise sortante adresse par courrier recommandé à l'entreprise entrante la liste du personnel transférable selon les critères visés à l'article
Source officielle