du 1er décembre 1986 relativement aux années 1990 et suivantes après avoir retenu que les manifestations apparues en 1992 et qu'il avait relevées laissent présumer des réunions antérieures nécessaires

Francis Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 28 janvier 1994 et 10 décembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) , au profit : 1°/ de M.

575, alinéa 2, 5°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 202, 575, alinéa 2, 5°, et 593 du Code

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

, en violation de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que dans son précédent arrêt du 10 novembre 1998, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a décidé que le salarié était

de référence 1995/1996 qu'ils avaient été acquis par M.

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, troisièmement, que, en tout état de cause

en janvier 1991, lesdits documents qu'il lui appartenait de restituer à son départ, constituent la soustraction frauduleuse au sens de l'article 379 du Code pénal en vigueur à l'époque des faits ; que

été communiqué, a été considéré comme nul ; que de cette différence (207 215), il convenait de déduire le stock au 18 janvier 1992, qui était déterminé à 19 844 tickets, de sorte que 187 371 billets

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 199, 216 et 575 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne la présence de " Pierre Cayrol, avocat général

, alors que la date de ce désistement d'appel, rendant le divorce des parties irrévocable, était celle du jour où il était intervenu (31 mai 1994), la cour d'appel a violé l'article 385 du nouveau Code

Soc. 2 décembre 1997, arrêt n° 4526 D), d'avoir dit que Mme Z..., employée de la CPAM du Cher, devait être rémunérée, pour la période du 1er décembre 1991 au 31 décembre 1992, sur la base du coefficient

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / alors qu'en retenant d'office que la première demande d'indemnité d'occupation n'aurait

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 425-1 et L. 761-2 du Code du travail ; que, deuxièmement, en énonçant

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté l'absence de conclusions de la société Bretagne pneus, la cour

souscrire un compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil ; Mais attendu que pour retenir qu'ils étaient intéressés au fonctionnement de l'exploitation familiale, l'arrêt a

1992 au 31 mai 1993 ; pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1994, 1 336 francs au titre de la cinquième semaine de congés payés ; 534,40 francs au titre des congés payés sur préavis ; qu'il n'était