400 et 401 du code de procédure civile et de l'article 1843-4 du code civil : - de donner acte à monsieur [U] de ce qu'il se désiste, partiellement de l'appel interjeté par lui le 9 septembre 2015,

1843-4 du code civil et 481-1 du code de procédure civile.

1er de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988, de l'article 2 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré recevable la constitution de partie

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 20 de l'ordonnance 2005-1512 du 7 décembre 2005, codifié à l'article 1829 du code général des impôts, a prévu que toute infraction aux dispositions

1836 et 1844 du Code civil, ainsi que l'article L 622-9 alinéa 1 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en décidant d'une

X... ainsi que du quart des biens, conformément à l'article 767 du Code civil que comme administratrice légale, sous contrôle judiciaire du majeur handicapé Fabrice de E... et des deux mineurs : - Cédric

894 et 1842 du code civil, ensemble l'article 1705 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt constate que la preuve de l'acceptation de la donation du 10 mai 2006 résultait de la perception

894 et 1842 du code civil, ensemble l'article 1705 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt constate que la preuve de l'acceptation de la donation du 10 mai 2006 résultait de la perception

1843-4 du code civil et au partage des bénéfices attachés à la détention de parts sociales ; que le recours à une expertise dans le cadre des dispositions de l'article 1843-4 du code civil est d'ordre

804 du code de procédure civile.

1844-7 du code civil.

, au sens de l'article 1382 du code civil, lors de sa plainte ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis : Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 91, 385

1871 à 1872-2 du code civil.

[G] et la Selas Pharmacie des Mines font valoir, au visa de l’article 1843-4 du code civil, en substance : - que M.

partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105, 109, 172, 206, 331, 444, 575 alinéa 2, 6 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale,

2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105, 109, 172, 206,

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16

1844-14 du Code civil, alors, selon le moyen " qu'en statuant ainsi, quand elle n'était pas saisie d'un incident formé dans le cadre de la procédure de saisie immobilière initiée par les banques poursuivantes