S'agissant de la nature décennale ou non des désordres au sens de l'article 1792 du code civil, l'expert a exclu toute atteinte à la solidité de l'immeuble et à laissé le soin au tribunal d'apprécier s'ils

I..., aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du

1147 du Code civil, celle de 43.060,70 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel et celle de 56 400 € sur le même fondement pour le préjudice immatériel ; cependant

dit que les conditions de la responsabilité de la Sas GT Coordination anciennement Sas villas terre du sud dans les termes de l'article 1792 du code civil ne sont pas réunies, ?

450 du code de procédure civile

1792 du code civil.

, la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années ; que toutefois, pendant le délai prévu à l'article 1792 du code civil, elle ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint,

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1792-5 du même code ; Vu les dispositions du

elle l'a fait, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du code civil, ensemble l'article 2244 du code civil ; 2° ALORS QU'en décidant dès lors de ne faire porter

ET LA PRODUCTION DU DOMMAGE, QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND SE CONTREDISENT ET VIOLENT L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE

1792 du code civil, contre M.

° 78-12 du 4 janvier 1978; Attendu que la responsabilité que vise ce texte concerne exclusivement les décisions relevant de la garantie décennale en application des articles 1792 à 1792-2 du Code civil

la demande en justice de Mme Z..., qui aurait, pour les désordres litigieux, interrompu le délai de la garantie décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

1792 du code civil.

Les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application de l'article 1792 du même code et le maître de l'ouvrage peut obtenir, sur le fondement de la garantie décennale

Une telle responsabilité n'a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » En application des dispositions de l'article 1792 du code civil tout constructeur

MOTIFS - Sur la réception de l'ouvrage : Considérant que cette question doit être envisagée selon les articles 1792 et 1792-6 du Code civil ; Que la SA Groupama Centre Manche conteste la réalité

1792 et 1792-4-1 du code civil. 2°) ALORS QUE ne relèvent pas de la garantie décennale les désordres qui ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination ;