544 du code civil, ensemble l'article 1723 du même code ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, s'il est vrai que le propriétaire ne peut changer la forme de la chose louée, il n'a pas été constaté que le preneur

1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré Edgard X... coupable d'avoir, en qualité de gérant de la société SPATP, frauduleusement

par les articles 1741, 1742 et 1750 du code général des impôts et par les articles 121-2, 121-6 et 121-7, 121-38 du code pénal » ; - à la cote D 1282/76, le membre de phrase « Pierre-Pascal E... et Cyril

Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la saisie-conservatoire et de l'avoir condamné à payer diverses sommes par application de l'article 48-1 du Code de procédure civile de

[C] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette le surplus des demandes ; - condamne M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

[D] demande à la cour de : Vu les articles 32-1, 788, 789, 791 et 792 du Code de procédure civile, Vu les articles 606, 1134, 1719 et 1723 du Code civil, Vu l'article R. 111-3 du Code de la construction

le receveur principal des impôts de Versailles Plaisir a, pour recouvrer sa créance, fait assigner M. et Mme X... devant le tribunal sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil en vue de l'ouverture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel

D'autre part, aux termes de l'article 1723 quinquies du code général des impôts, applicable en l'espèce, sur le fondement duquel la société requérante demande la décharge de la TLE : " " Le redevable de

606 du code civil, ce qui induisait nécessairement les conséquences de la vétusté, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article 1755 du même code ; ALORS QUE, d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1751 du code civil ; Attendu que le droit au bail du

Axa fonde son action sur les articles L 124-3 du code des assurances et 1384, alinéa 2, du code civil.

162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. / Le Comité économique des produits de santé transmet directement

1758 A du code général des impôts.

A titre subsidiaire, - dire qu'elle bénéficie d'un droit sur le bail par application des dispositions de l'article 1742 du code civil et ce nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil.

1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LESQUELS IL A ETE PRECEDEMMENT STATUE, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'OPPOSAIT DONC PAS A LA CONDAMNATION A UNE AMENDE FISCALE PROPORTIONNELLE AUX RECETTES

450 du code de procédure civile