Sur le fondement de l’article 1641et 1644 du code civil, ils sollicitent à titre principal l'annulation de la vente du véhicule compte tenu de l'existence d'un vice caché établi par l'expert judiciaire

moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux mois d'avril et mai 2007, la société Expo carreaux a vendu du carrelage à Mme X... ; que cette dernière

Elle estime que la SARL MYMAG dans son assignation fait expressément référence à la notion de vices cachés de l’article 1641 du code civil et à la faiblesse des organes mécaniques du véhicule de marque

1641 et 1644 du Code civil ou sur le fondement de l'article 1603 du Code civil. ».

MOTIFS Sur les demandes dirigées contre la SNC MARINE : Sur le vice caché : 15- Aux termes des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts

Les autres conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité du vendeur sur ce fondement résultent de l'article 1641 du code civil aux termes duquel le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts

D’une part, il s’appuie sur l’article 1641 du code civil relatif à la garantie des vices cachés.

700 du nouveau code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, ALORS ENFIN QUE dans le cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose

Sur le bien fondé de l'appel En matière de vente, l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

1644, 1645, 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 42,43, 46, 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 211-3 du Code de l’organisation de la justice, Vu les pièces versées aux

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement

prononçant la résolution judiciaire de la vente intervenue entre les parties sur le manquement à l'obligation d'information ; - à titre subsidiaire au visa de l'article 1641 du code civil, prononcer

des accessoires à son activité d'entrepreneur ; que les articles 1641 et suivants du code civil, relatifs à la garantie des vices cachés dans le cadre d'un contrat de vente, ne peuvent donc pas s'appliquer

MOTIVATION L'article 1641 du code civil énonce que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

: Vu les articles 1147 et 1604 du code civil ; Attendu que le 7 septembre 2001, M.

1641 du code civil.