AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddb9a5cdc6046d47281247
7 avril 2025
7 avril 2025
L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.
Source officiellePage 74 sur 7805
Procédures collectives
69dd1c05cdc6046d471a28db
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.
Source officielle