articles L. 289 et R.142 du code électoral.

R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 142-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments.

A ce titre, et par application des articles L 147-1, R 147-1 et suivants du code du travail, ils devaient être inscrits dans le registre des pourboires et répartis entre tous les personnels en contact

en avaient adopté le principe, en sorte que le principe de rémunération au pourcentage aurait eu valeur d'accord collectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Il soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à M. F E, à M. D A et à M.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à Mme E C, M. B A et M.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à Mme F D, M.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à Mme F B, M. A E et M.

civiques, civils et de famille ; Qu'en cet état, et dès lors que les peines d'amende et d'interdiction des droits civiques, civils et de famille prononcées entrent dans les prévisions tant des articles

Le président du tribunal a désigné Mme F en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles

Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à Guy B délégué élu, et à M. A C, premier suppléant élu.

Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants

Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants

Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants

Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants