Elle réclame le paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 38, 84, 369, 414, 423 du code des douanes, 591

1466 et 1458 du code de procédure civile, ensemble de l'article L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que le liquidateur qui demande, à titre principal, la nullité d'un acte sur le fondement des

700 du code de procédure civile ; - débouté M.

L’articulation entre les sanctions de l’article 14.3, les sanctions de l’article 14.1 visées mais non applicables et les sanctions de l’article 13 renvoyant à l’article 14.3 est donc obscure.

R. 1452-6 du Code du travail et des articles 593 et suivants du Code de procédure civile, ainsi violés.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble, les articles L. 1221-1 et R. 516-31 devenu R. 1455-6 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu que la clause contractuelle de non

le rejet de la demande de radiation, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la radiation de l'affaire du rôle Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution

R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ». 1.

R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et R. 1455-6 du code du travail : 5.

ou à des dommages-intérêts excède les pouvoirs du juge des référés qui, aux termes de l'article 484 du code de procédure civile et de l'article R.1455-7 du code du travail, peut uniquement ordonner des

Y..., a consacré un excès de pouvoir, en violation des articles 342, 1444 et 1452 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la motivation de la décision de première instance relative

450 du code de procédure civile.

[H] ont sollicité d'un président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un constatant afin « d'obtenir confirmation du comportement déloyal

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

), Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/14557 et 23/14513 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro

L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que le juge des référés est compétent en application de l'article R. 1455-6 du code du travail pour prévenir un dommage imminent ; en sorte qu'en se