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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200590_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
juridique ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre des Référés
65b0172eb98137c174795d5a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances n°23/1435 et 23/1568.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025912084
10 mai 2012
10 mai 2012
L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 mars 2010 est annulé.
Source officiellesoc
6137208ccd580146773eb7a0
12 juillet 1989
12 juillet 1989
ces "absences" n'avaient pas été autorisées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; et alors enfin, que le contrat de
Source officielleETRANGERS
64dc66f15a00f1d9691da2fe
15 août 2023
15 août 2023
Ce moyen sera donc rejeté. 4/ Sur le moyen tiré de la non transmission de l'ensemble des documents que l'administration a à sa disposition Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ;
Source officielleChambre Premier Président
64379e719477fe04f5cc6833
12 avril 2023
12 avril 2023
De plus, ce répertoire établit l'existence des actes et contribue éventuellement à leur reconstitution (article 1430 a 1434 du code de procédure civile). ll empêche les antidates.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2107404_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Les dispositions des articles L. 111-7 et L. 111-7-2 du code de la consommation, dont les conditions d'application ont été précisées par les décrets n° 2017-1434, n° 2017-1435 et n° 17-1436 du 27 septembre
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f8de
30 mai 1979
30 mai 1979
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404546_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03421_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officiellesoc
613720aecd580146773ed691
2 juillet 1987
2 juillet 1987
L. 122-14.3 et L. 122-14.4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de l'ordre de nomination du 9 janvier 1969, régulièrement versé aux débats, que la banque de Téhéran désignait M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201431
25 octobre 2018
25 octobre 2018
DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 octobre 2018 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1431
Source officielle6e chambre
651fa5d4c601f08318991a73
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.
Source officielleciv1
613724cacd58014677418616
10 mai 2007
10 mai 2007
1423 du code civil relatives aux biens de communauté ne s'appliquant pas à l'indivision ; d'autre part, que l'action en réduction du testament-partage de Pierre Le X... était prescrite pour n'avoir pas
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43ea0
21 novembre 1978
21 novembre 1978
459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd33
15 octobre 2008
15 octobre 2008
Le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b845
27 février 2008
27 février 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201437
29 septembre 2016
29 septembre 2016
D..., examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité
Source officiellesoc
613720dbcd580146773eef90
9 février 1989
9 février 1989
eût été convenu, même implicitement, d'une possibilité de mutation dans un faible rayon pour les besoins du service ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-13
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f208cdc6046d47b7a963
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La société QUALICLIM fonde ses demandes sur l'article 1413 du code de procédure civile relatif à l'injonction de payer.
Source officiellePage 74 sur 277