d'avoir accueilli la demande, en articulant les différents griefs reproduits en annexe, pris d'une motivation par voie d'affirmation et purement hypothétique et d'un défaut de base légale au regard des articles

1382 et 1383 du Code civil et non sur une présomption de responsabilité ; Que le moyen, en ses deux branches, n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 319, 320 DU CODE PENAL, R. 28, R. 95, R. 181 DU CODE DE LA ROUTE

A... devant le tribunal de grande instance de Créteil, recherchant, sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, la responsabilité civile professionnelle engagée par le notaire

1382 et 1383 du Code civil ; alors, en outre, qu'une sanction ou condamnation ne peut être prononcée sans que soit constatée l'existence d'un préjudice résultant d'une atteinte à un intérêt légitime ;

1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les désordres causés à l'immeuble de l'avenue Victor Hugo dépassaient les inconvénients normaux de voisinage, la cour d'appel en a justement déduit

ET LA SOCIETE OGACIA DE LEUR DEMANDE FONDEE SUR LA DENONCIATION CALOMNIEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DOIT ETRE DECLARE RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DU PREJUDICE

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

1382 et 1383 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ; 2°) ALORS QU'au surplus, le juge doit assurer la réparation intégrale du préjudice

COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, RETIENT QU'EN NETTOYANT INSUFFISAMMENT LA CHAUSSEE, AXCEL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET DEVAIT ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR APPLICATION DES ARTICLES