Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis

[F] [W], représentés par leur conseil, sollicitent sur le fondement des dispositions de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, 1376 du code civil, et 1231-1 et suivants du code civil, de :

1351 du Code civil ; 2 / que, après avoir relevé que le débat s'était porté exclusivement en première instance sur les conditions de révocation du mandat de M.

procédure civile, faussement appliqué, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée, au regard des dispositions de l'article 1351 ancien du code civil

étant " distinctes " au sens de l'article 1374 du code de procédure civile ; -Déclarer irrecevable comme n'étant pas une prétention la demande tendant à " prendre acte de l'existence de la procédure

écartent l'application d'une disposition du règlement intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté

1376 et 1377 du Code civil, ensemble l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, quatrièmement, en se bornant à faire état de l'indication de l'âge du patient sur les feuilles de

1351 du code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour de justice de Genève avait statué dans son

1351 du Code civil; alors, d'autre part et subsidiairement, que s'il peut y avoir chose jugée sur des questions qui n'ont été résolues que d'une manière implicite, c'est à la condition qu'il existe entre

1376 et 1377 du Code civil ; 6° que, si un droit peut, le cas échéant, être considéré comme accessoire de la chose et donner lieu à restitution en cas d'annulation ou de résolution, il n'en va pas

267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 octobre 2015, ensemble les articles 1361 et 1375 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) le tribunal saisi d'une demande en partage

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

455, alinéa 2 et 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1317 et 1318 du Code civil, l'acte authentique qui n'est pas signé par toutes les parties est nul d'une nullité absolue ; qu'en refusant, en l'espèce, d'annuler le procès-verbal litigieux dont elle constatait

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1315, 1341, 1356 du Code civil, 408 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

SUR QUOI, LA COUR : Le Crédit Mutuel d'Antony fait pour l'essentiel valoir que sa demande est fondée sur la répétition de l'indû prévue par l'article 1377 du code civil, et expose à titre subsidiaire

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1324 du code civil, devenu 1373 du même code, et de l'article 288 du code de procédure civile ; 3°/ que dès lors que la

Y... était fondé à lui réclamer la moitié du montant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1131, 1371, 1289, 1290, 1844-1,