Sur la demande d'octroi de délais de paiement : L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

1343-5 du code civil, - Débouter le demandeur de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Statuer ce que de droit quant aux dépens.

[H] ne retirerait plus aucun bénéfice de son activité depuis 2012, il n'apparaît pas en mesure de s'acquitter de son obligation dans le délai de deux ans prévu par l'article 1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur les délais de paiement L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la

M [X] sollicite l'application de l'article 1343-5 du code civil, car ses revenus ne permettent pas de payer sa caution.

1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier ,le juge peut échelonner ou reporter le paiement des sommes dues dans la limite

L'article 1343-5 du code civil dispose que 'le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

1343–5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues

1343-5 du Code civil, reporté à six mois à compter de la décision intervenir le paiement des sommes dues et débouté le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

; qu'en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des

prévues à l'article 1343-5 du code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation des effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par

1343-5 du code civil,à titre subsidiaire :accorder à Madame [H] [N] le bénéfice d'une prorogation du délai pour quitter les lieux,en tout état de cause :juger que chacune des parties conservera la charge

à l’article 1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

834 du code de procédure civile, L. 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil: - ordonner la suspension de l’exécution des obligations de M. et Mme [U] pendant 24 mois à compter de “la

En outre, la défenderesse ne verse aucune pièce justifiant de ses revenus et dettes, ne permettant pas au Tribunal de faire droit à sa demande sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil.

Elle n'est donc pas fondée à solliciter un délai de paiement de trois ans, le seul délai de paiement susceptible de lui être accordé étant celui de deux ans prévu à l'article 1343-5 du code civil invoqué