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17 299 résultats pour « article 1306 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372660cd58014677425163

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

1304 du Code civil et du bref délai de l'article 1648 du même code, leur action fondée sur le dol ou l'erreur, alors, selon le moyen, "1°) qu'en exigeant des époux Y..., demandeurs, qu'ils rapportent

Source officielle

Page 74 sur 865

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CC

civ1

60794cc29ba5988459c46b9a

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio ; qu'enfin, en refusant d'appliquer l'article 1304 du Code civil alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320571_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette sujette à restitution s'il n'est pas dû.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101442

Cassation

12 décembre 2007

12 décembre 2007

1304 du code civil, ou en tant que de besoin celles de l'article 2262 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui s'est prononcée dans le délai de la prescription trentenaire sur l'exception

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69df2775cdc6046d474876af

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300774

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

1110 du Code civil et que la prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour erreur régie par le seul article 1304 du Code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61635de4683f470e3416dc2c

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Immobilière Daru Saint Honoré (Idsh), alors dénommée Centre Artistique de Paris-Salle Pleyel, représentée par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

688731781692fcf85d581f72

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[E] méconnaissnat les dispositions de l'article 8 de la CEDH, entâchant l'arrêté de placement en rétention administrative d'une erreur d'appréciation sur les critères de l'article L 731-2 précité.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6711facf7603bf88a1884875

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

-1 ancien), 1366 (1316 ancien) et suivants 1103 (1134 ancien), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus 1300 et 1302

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0527DEC006514101

Admin. suprême

27 mai 2003

27 mai 2003

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300016

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

1304-4 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00489

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1304, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que l'action en nullité d'un prêt fondée sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00108

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 2025 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100876_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D'une part, aux termes du 1er alinéa de l'article 50 du règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " Une aide peut être accordée pour des investissements

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172189

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission vous rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65aa298ba34ad10008581ba5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1303-4 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65aa299ea34ad10008581baf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1303-4 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200005

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et une « indemnité » liée à la rupture de son contrat de travail, au sens de l'article L. 136-2 II 5ème du même code ; qu'en jugeant néanmoins, pour valider le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616246cfaf0a1de0eb1b6601

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

[W], de Mme [G] et de la société Cortexlaser ainsi que la société Groupe Cortex in solidum avec ces derniers au paiement des intérêts au taux conventionnel par application de l'article 22 du contrat de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200125

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code de la consommation, les deux derniers dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté

Source officielle