Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

[F] le 10 juin ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur

1304 du code civil, ou en tant que de besoin celles de l'article 2262 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui s'est prononcée dans le délai de la prescription trentenaire sur l'exception

1110 du Code civil et que la prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour erreur régie par le seul article 1304 du Code civil

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, si l'anéantissement du contrat par son annulation constitue l'objet

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

700 du Code de procédure civile et des dépens.

700 du code de procédure civile.

de nullité est perpétuelle, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Céline X... est décédée le 18 septembre 2002 en laissant ses trois enfants, Mme Sylvette Y...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur

1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'article 31 du code de procédure civile, et l'article L. 142-4 du code de commerce ; 8.

Xsd [U] [Z] enregistrée sous le numéro RG25/1308 et celle introduite par la requête du préfet de [Localité 2] enregistrée sous le numéro RG25/1309, rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 315-1 du Code de l'urbanisme et 8 du Code de procédure pénale ; et, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'article 1304 du Code civil édicte en matière de nullité des conventions une règle générale

Aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code : « Celui qui reçoit

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

code civil et 1343-2 du code civil ensemble les articles 1302-3 alinéa 1, 1352-6 et 1352-7 dudit code, A titre liminaire SE DECLARER COMPETENT pour : RAPPELER que la décision a intervenir est un titre

785 du code de procédure civile.