Code de procédure civile : Attendu que M.

L'article 267 du code civil, dans sa version modifiée par l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015, ne prévoit plus que le juge du divorce ordonne la liquidation du régime matrimonial.

L.622-22 et suivants et R.622-20 du code de commerce et 369 du code de procédure civile, l'instance se trouve interrompue par l'effet de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS

1134, 1184, 1289 du Code civil, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; 2°) que M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Savoie ; la condamne à payer à la société Frasteya

U... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne faisant pas droit à la demande des tiers électeurs en application des articles 11 du code de procédure civile de

1289 du Code civil et de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le fait que les sociétés Gesler et Sogiva ont été en relations d'affaires, même importantes

1283 du Code civil ; 2 ) qu'une créance subrogée quitte, à la date du paiement subrogatoire, le patrimoine du subrogeant pour gagner exclusivement celui du subrogé, de sorte que le débiteur cédé a

Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1289 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Banco portugues do Atlantico (la BPDA) a ouvert un compte

activité économique globale et que les impositions concernées se détachaient mal de l'ensemble de l'activité du contribuable, la cour d'appel a violé, par une fausse application, les dispositions de l'article

1218 et 1134 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du contrat de revente de lubrifiants pour indétermination des prix, l'arrêt refuse d'étendre la nullité au contrat de revente

COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/00236 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FP6V Minute 1248/25 PARTIES EN CAUSE : S.A.S.

AC/EL Numéro 25/1281 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 17 avril 2025 Dossier : N° RG 24/02713 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I66P Affaire : Association

1258 DU CODE CIVIL, CE QUI N'EST PAS DEMENTI PAR L'ARRET ATTAQUE, ET QU'EN REVANCHE L'OBJECTION DE TARDIVETE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QUE L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL, REGULIEREMENT INTERJETE

Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 24-15.856 Demandeur : la société Devers Défendeur : la société Unifergie Union pour le financement des économies d'énergie Requête n° : 1228

X... n'a pas déposé de plainte pour faux », la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1373 du code civil, en sa rédaction issue de l'ordonnance n°

804 du code de procédure civile.

472 alinéa 3 et 512 alinéa 2 du Code civil et 1268 et 1269 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, hors toute dénaturation des écritures des consorts A..., la cour d'appel a constaté