Cour d'Appel · Chambre sociale — 17 avril 2025

AC/EL



Numéro 25/1281





COUR D'APPEL DE PAU 

 

Chambre sociale 







ORDONNANCE 

du 17 avril 2025 







Dossier : N° RG 24/02713 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I66P 







Affaire :



Association ADAPEI 64





C/



[W] [C]







 







































- O R D O N N A N C E -







Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,



Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.







Vu la procédure d'appel :







ENTRE :



Association ADAPEI 64

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me BLANCO, avocat au barreau de PAU







APPELANTE 









ET 



Monsieur [W] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représenté par Me MERRIEN loco Me DUBOURDIEU, avocats au barreau de PAU







INTIME









* * *









Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 16 septembre 2024 opposant M. [W] [C] à l'association Adapei 64 ;

 

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 30 septembre 2024 par le conseil de l'association Adapei 64 ;

 

Vu l'avis de caducité du conseiller de la mise en état en date du 31 décembre 2024 ;

 

Les conseils des parties ont été convoqués à l'audience d'incidents du 20 mars 2025.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

         Attendu que conformément à l'article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

 

         Attendu que l'appelant n'ayant pas accompli cette diligence dans le délai de la loi susvisée, il y a lieu de déclarer son appel caduc, peu important qu'il ait transmis ses conclusions à l'intimée ;

 

PAR CES MOTIFS

 


Déclarons caduc l'appel formé par l'association Adapei 64 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 16 septembre 2024 et enrôlé sous le numéro RG 24/2713 ;


 


Condamnons l'association Adapei 64 aux dépens ;


 


Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'être déférée devant la cour dans les 15 jours de son prononcé.




Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.





Fait à [Localité 5], le 17 avril 2025





 

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,









Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES