Conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes

Il sera statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

L. 1251-40 du code du travail, l'article 1315 du code civil et l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a retenu que

450 du code de procédure civile.

Les consorts [E] fondent leur action sur les dispositions de l'article 1241 du code civil ainsi que sur l'article R 4127-45 du code de la santé publique dans sa version en vigueur au moment des faits objets

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, - condamner les époux [Y] au titre de la procédure d'appel à la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L.561-1 et suivants, R.561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l’indemnisation de son préjudice, considérant essentiellement que ces dernières

1154 du code civil.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à

Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.

450 du code de procédure civile

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;

1315 du Code civil et, ensemble, l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 ) qu'en se déterminant comme elle l'a fait et en se retranchant derrière le fait - isolé- qu'un tiers aurait acquitté une taxe d'habitation

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil.