y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 25 juin 2002 ; PAR CES MOTIFS : COMPLETANT l'arrêt du 25 juin 2002 ; Vu l'article

MOTIFS : Attendu qu'en application des dispositions combinées des articles 952 et 1167 du Nouveau Code de Procédure Civile, le Tribunal, saisi de l'appel de Mr Sylvain ALFONSO, peut rétracter sa décision

L'article 1230 du code de procédure civile énumère les personnes auxquelles les décisions du juge des tutelles doivent être notifiées, avec la précision inscrite à l'article 1239 du même code

1275 du Code civil ; qu'en qualifiant cet acte de cession de créance pour le soumettre à la sanction de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil

4,5 % provenant de la conversion, effectuée à compter du 1er novembre 1973, des anciens titres " Pinay ", au nombre de 3727 ; qu'au décès de Mme Y..., survenu en 1983, le compte ne contenait plus que 1274

(ici le paiement), ce que d'ailleurs la loi permet avec l'exception d'inexécution de l'article 1219 du code civil, en cas d'inexécution grave comme au cas d'espèce ; la suspension des paiements à [N]

professionnelle ", la cour d'appel a violé les articles 648 du nouveau Code de procédure civile et 45, 47 et 48 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 ; alors, d'autre part, qu'ayant elle-même constaté

En vertu de l'article 1273 du code de procédure civile, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997

Y..., prétendument délégant, à la conclusion d'un acte juridique entraînant l'extinction de la créance du délégataire sur le délégant, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil ; alors, d'autre

1273 du Code civil ; alors, d'autre part, que la circonstance qu'une lettre du 3 mars 1983 ait évoqué la possibilité, pour les parties, de différer la date de paiement de la redevance n'établissait pas

1275 du Code civil, et alors, d'autre part, que, même dans l'hypothèse où la convention aurait un caractère commercial, la délégation parfaite suppose établie la volonté certaine et sans équivoque du

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux

1271 paragraphe 1° du Code Civil ; or, l'article 1273 qui le suit édicte que «la novation ne se présume pas, il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte».

1235 ancien (1302 nouveau), 1289 ancien (1347 nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

après le partage de la faculté que lui attribue l'article 811 du Code rural de faire insérer dans le bail renouvelé la clause de reprise sexennale en sorte que l'arrêt attaqué a violé l'article 1273 du

1635 bis Q du code général des impôts, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours en application des articles 62, alinéa 1, et 62-5, alinéa 1, du code de procédure civile, issus du décret n° 2011-1202

835 alinéa 2 du code de procédure civile.