700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Kerourédan dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1240 devenu 1382 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement

1240 du code civil.

L. 1242-2, 2° du code du travail.

L. 217-4 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce ».

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [E] aux dépens de l'instance.

Code civil ».

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu' est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4.

, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement

IV- Sur les dommages et intérêts pour procédure irrégulière Il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables

42, 43, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1103, 1217, 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, * DECLARER la société

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

L.1245-1 du code du travail.

vu les articles 1240 et 1241 du code civil, condamner l'association [Localité 51] Expo Evènements à la relever et garantir in solidum avec la Sa Axa France Iard de toute condamnation mise à sa charge,

5 de la loi Badinter, en le remplaçant par l'article 1240 du code civil.

1343-2 du code civil.