1242-1, 1242-2, 1244-1 et L. 1248-1 du code du travail ; Alors que 3°) en toute hypothèse le contrat de travail s'exécute de bonne foi et nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce

soient assorties des intérêts majorés et capitalisés jusqu'à parfait paiement ; Au titre des dommages et intérêts au visa des articles 1240 et 1241 du code civil : - condamner M.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

à payer au requérant la somme de 4.446,41 euros euros conformément aux dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil pour les loyers et charges impayés arrêté au 12 janvier 2026, - condamner à payer

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 18 de

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 6.

la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, pour résistance abusive ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500

de l'article 700 du code de procédure civile.

873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de

[Z] a fait assigner Maître [Q] et la SARL [1], notaires associés devant le tribunal judiciaire de Dax sur le fondement de l'article 1240 du code civil, aux fins notamment d'obtenir leur condamnation à

1240 du code civil, ensemble l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

- Condamner Mme [T] [Y] et la société MAIF à lui payer solidairement la somme de 5 000 euros en application de l'article 1240 du code de procédure civile.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.'

1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 8.

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 472 du code de procédure pénale et de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code ; 7.