Condamner Madame X... à régler à Maître Y... es qualité et au CGEA de RENNES la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, le licenciement est basé sur le 1° de l'article L. 1233-3 du code du travail.

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » 9.

Eric X..., que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, satisfait à l'obligation de reclassement l'offre précise et individualisée adressée

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les

motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du code du travail.

B... les sommes de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un

Le licenciement pour motif économique doit, aux termes de l'article L 1233-3 du Code du Travail : - avoir une cause affectant l'entreprise parmi les « difficultés économiques », les « mutations

Le licenciement pour motif économique doit, aux termes de l 'article L 1233-3 du Code du Travail : - avoir une cause affectant l'entreprise parmi les « difficultés économiques », les « mutations

II- Sur le motif économique du licenciement En vertu de l'article L.1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

-4- Sur le licenciement économique La Cour de cassation dans son arrêt de renvoi vise les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n 2008-596 du 25

L. 1231-1, L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail ; 3°/ que lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé

L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

antépénultième § – p.5, § 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en droit, l'article L 1233-3 du code du travail énonce : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le motif économique du licenciement : Attendu qu'en application de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour