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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

68715b32d395d6ba9f2a4242

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-24 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b373ea43407b9fba156

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4d7c3ffdb9560b08ef

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

II a également considéré que pour assurer l'effectivité de la sanction, il fallait écarté les dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de prévoir que

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d01fbecdc6046d4706b84e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06c3d0451e8318d0eb01

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee87cdc6046d47ea1516

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b993ea43407b9fbc3e0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

67f045e302fc178212f85e81

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b59a6502b828318c4e56c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c63cdc6046d47b07ef0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code Civil, Vu les pièces du dossier, À titre principal, - Déclarer irrecevable en ses entières demandes, fins et conclusion la CAISSE RÉGIONALE

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

679aae0ae9a46d1f5a76bf0e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6451fb2a48616ed0f8cd4f8b

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

1240 du code civil et à titre subsidiaire, de l'article 1231-1 du même code, de dire que le notaire a commis une faute professionnelle de nature à engager sa responsabilité civile et en conséquence de

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeebecdc6046d47ea19e0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1cdcdc6046d479d7669

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1c2cdc6046d479d756d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6946349475782d5f06e5565c

T. Judiciaire

12 novembre 2025

12 novembre 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee73cdc6046d47ea136f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67bcc98e0d7eb9c42d19c300

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1231-7 du Code Civil, à compter de l’assignation, - fixer l’indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et des charges, outre sa revalorisation légale sur le fondement de l’article 1760 du

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64534c3e37f394d0f8f66517

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, par application de l'article 1231-7 du code civil. Le jugement sera donc infirmé sur ce point.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6a19d468cdc6046d4767fef8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

Source officielle

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