LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 10-27.427 et V 10-27-428 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1222-6 du code du

Au fond, il se fonde sur les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et expose qu'à compter du 26 novembre 2020, il fait l'objet d'un arrêt de travail pour accident du travail mais que malgré

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

Par jugement du 30 juin 2011, la juridiction prud'homale considérant que Mme De A... n'avait pas été licenciée par Mme Y...et que l'application de l'article L 1224-1 du code du travail avaient été respectée

L. 1226-14 du code du travail.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

En application de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

En l'espèce,les parties s'accordent sur l'application des dispositions de l'article L 1226-23 du code du travail prévoyant un maintien de salaire dans la situation de Mme [T].

- Sur la clause résolutoire et l’expulsion : Il ressort des dispositions de l’article 1224 du code civil, que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution

Vu les articles 1273 et 1275 du code civil, vu les articles L.1222-1 et L.1224-1 du code du travail, - Dire que la société [F] [M] Terroirs et Vignobles [M] ne pouvait pas décider de la substitution

, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte, ni de l'article L. 1226-12 du même code.

abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que refuser un poste présenté comme conforme aux préconisations du médecin du travail

2023 en invoquant l’absence d’information préalable du procureur de la République par l’agent de contrôle des affaires maritimes avant le déplacement en vertu de l’article L. 942-4 du code rural et de

Malgré sa demande d'être affectée sur un poste au sein de la société Proseca ou du réseau Argedis, le contrat de travail de Mme Y... a été transféré, par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail

Apte à un poste (posture assise en discontinu) avec respect des horaires du contrat de travail » (productions ; arrêt, p. 6), la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail en ajoutant

En application de l'article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

L 1226-9 et L 1226-10 du Code du travail ; 2.

L. 1224-1 du code du travail ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article L 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont