X... a été transféré à la société Sefimeg en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue

L.122-12 du code du travail selon lesquelles "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société

X... soutient, à titre principal, que les dispositions de l'article L. 122-12 ancien du code du travail, devenu l'article 1234-1 nouveau du même code, ne sont pas applicables en l'espèce et que la société

X...soutient, à titre principal, que les dispositions de l'article L. 122-12 ancien du code du travail, devenu l'article 1234-1 nouveau du même code, ne sont pas applicables en l'espèce et que la société

X... soutient, à titre principal, que les dispositions de l'article L.122-12 ancien du code du travail, devenu l'article 1234-1 nouveau du même code, ne sont pas applicables en l'espèce et que la société

L.1224-1 nouveau, ancien article L.122-12, du code du travail, - à titre subsidiaire, en cas d'inapplicabilité des dispositions de l'article L.122-12 ancien susvisé du code du travail : *de constater

(Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents

publique, en tant qu'elle porte création du 3° de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-

L. 122-12 (devenu L. 1224-1) du code du travail au bénéfice de Mme X... sans s'expliquer sur l'argumentation de l'association Les Francas du Doubs, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du

reçu pour solde de tout compte après la saisine de la juridiction prud'homale, comporte renonciation de la salariée à ses demandes ; qu'en déclarant les demandes recevables, la cour d'appel a violé l'article

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-42.009 à 95-42.015 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que le contrat de location-gérance

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS DIRIGES CONTRE LES AUTRES PARTIES : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, EN CAS

Sur le moyen commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la liquidation des biens de la société Organisation de bureaux A.

Pour critiquer le jugement qui a considéré que le licenciement de Monsieur X... constituait un détournement des dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail et des engagements pris devant le tribunal

décidant le contraire, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, enfin, que la prise en charge du

et à l'acquéreur", et en ne précisant pas si la vente était également opposable aux salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais

B A doit être regardé comme demandant au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-5-1 et R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.