et 789- 6° du code de procédure civile, Vu l’article 42 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2222 et 2224 du code civil, - Dire et juger l’action de M. et de Mme [B] mal dirigée à l’encontre

Jacques Y..., agissant en son nom personnel et non pour le compte de la société Y... devront être accueillies ; que, dès lors, conformément à l'article 122 du code de procédure civile, il ne pourra y avoir

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le fondement des dispositions des articles R 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal autorise la [11] à

[T] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

France nous demande de : vu les articles 1103, 1199, 1224 et 1226 du code civil, vu l'article 873 du code de procédure civile, Débouter Tigiba de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner

16 et 431 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 431, alinéa 2, du code de procédure civile dans le cas où il est partie jointe, le ministère public peut communiquer son avis

[J] [V], appelant, invite la cour, au visa des articles 11, 31, 122, 789 du code de procédure civile, 42 de la loi du 10 juillet 1965, 870 et 2224 du code civil, à : - infirmer l'ordonnance en totalité

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable, en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit

Sur la recevabilité de l’action : Sur la qualité pour agir : En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Aux termes de son assignation valant conclusions, la SCI demande au tribunal sur le fondement des articles 1217, 1224, 1229 et 1352-6, 1240, 1352-1 du code civil, de: -JUGER que le contrat résultant du

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - reçu Monsieur [Y] dans sa demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure civile et l'en a débouté.

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

procédure civile et des articles 1221, 1228, 1304-6, 2224 et 2243 du code civil, de bien vouloir : « DÉCLARER irrecevable l’action initiée par Monsieur [F] [S], les Sociétés SCI PRINCESSE et [3] pour

Il résulte des articles 122 et 124 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir le défaut d'intérêt.

Par conclusions d'appel récapitulatives notifiées par voie électronique le 17 janvier 2024, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour au visa des articles L. 121-12 et L. 124-2 du code des assurances, 1245-

SARL COTES ET SUD MEDITERRANNEE (CSM) demande au tribunal judiciaire de TOULON de : Vu l'article ancien 1134 du Code civil ; Vu l'article L 124-5 du Code des Assurances ; REJETER la fin de non-recevoir