Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 3 septembre 2025, la société Neode Capital demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1124 et 1217 du code civil et des articles 873 alinéa

- condamner Monsieur [U] à régler la somme de 6000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

du code de procédure civile, Vu les articles 74, 75, 96, 873, 905-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 1214, 1215, 1342-6 (1247 ancien), 1109 et 1172 du code civil, Vu l'article

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1200 euros à Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 8 ème – Homologation dudit protocole Les Parties acceptent que ledit protocole soit homologué par le Tribunal de Commerce de NANTERRE à l'audience du 30 janvier 2024, sous le numéro RG n°2023F1664

Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022,

Cette disposition est d'ordre public » ; qu'en droit aux termes de l'article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

[R] [F] de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article 1210 du code civil énonce que les engagements perpétuels sont prohibés.

17 et 18 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

10 de la loi modifiée susvisée du 8 août 1962 : "Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative

* * * * * Exposé du litige Par acte en date du 16 avril 2025 délivré en application des dispositions de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du

1103 [1134 ancien] et 1217 [1184 ancien] du code civil ; 2°/ que, si même M.

Par conclusions n° 2 déposées à l'audience du 28 novembre 2025, seules reprises ci-dessous, la SAS BSPR CONSEIL & FORMATION demande au Tribunal de : Vu l'article 1216 du Code civil ; Vu les articles 31

6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction

1977, ME GEORGE, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM D'OLLIVIER, SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI LE 7 SEPTEMBRE 1977 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 8

Il paraît équitable d'allouer à [Z] [U] une indemnité de 1200 euros au titre des frais irrépétibles qu'il a engagés, il convient de condamner [X] [P] au paiement de cette indemnité par application de l'article