Roumanie, n o 60113/12, § 39, 22 mars 2016, et Włoch c. Pologne , n o   27758/95, § 90, CEDH 2000-XI). 44.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 60008 Beauvais, 21 / de la société Sautlebar, dont le siège est 21, rue Alain Colas, BP 19, 66421 Le Barcarès Cedex

C’est ainsi qu’en vertu de la disposition transitoire de l’article 18 de la loi de 2004 combinée avec l’article 12 de ladite loi, le requérant aurait pu notamment réclamer une satisfaction équitable pour

Allemagne [GC], n o 75529/01, § 128, CEDH   2006 ‑ VII).

France ((déc.), n o 54559/00, CEDH 2003 ‑ IX), dont elle a eu à connaître par la suite, la Cour a considéré que l’article 6 ne s’appliquait pas à une majoration d’impôt de 10 % (correspondant à

Croatie [GC], n os   37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018).

Il demanda à la cour de dire qu'il y avait eu une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de condamner l'Etat italien au dédommagement des préjudices moraux subis. 12.

Malte , n o   26111/02, § 76, 12 janvier 2006). Dès lors, l’article 6 de la Convention est applicable en l’espèce. 12.

de l’article   35 §§   3 et 4 de la Convention. 48.

    Le 12 juillet 2005, le Gouvernement a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre en vertu des articles 43 de la Convention et 73 du Règlement.

Hongrie [GC], n o 20261/12, §   100, CEDH 2016). 36.

  Slovénie [GC], n o   26828/06, §   259, CEDH 2012).

Ukraine , n o   48553/99, §   96, CEDH 2002 ‑ VII). 35.

[I], la société Financière du Cèdre et la société OCEA à payer à M.

Article XVII : 1.

Il requit sa condamnation sur le fondement de l'article   125 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. D.

Elles invoquent l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 de la Convention. EN DROIT 19.

    Par un décret-loi du 12 octobre 2001, le délai de six mois prévu à l’article 6 de la loi Pinto fut prorogé au 18 avril 2002. 10.

Ukraine (no 2) [GC], n o   22251/08, §§ 33-39, CEDH 2015 ; Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], n o 19867/12, §§ 60-75, 11 juillet 2017, Burmych et autres c.