L. 752-6 du code de commerce ; 5.

dudit délai ; que l'article 1840 G quinquies du Code général des impôts disposait qu'à défaut de revente dans le délai prévu à l'article 1115 l'acheteur est tenu d'acquitter le montant des impositions

M ... et Cie" tendant à: 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce

1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de: - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat

1103 et 1192 du code civil, 15, 16 et 564 du code de procédure civile et de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, de : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat

1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de : -confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat

1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; qu'en l'espèce, la commission nationale, ayant

de Paris, au visa des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants, 1193, 1343-2 et 1905 et suivants du code civil, aux fins de : recevoir la Caisse d'épargne et

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-9 du code de commerce : " Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande précise : (...)

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n

de Bobigny le 7/11/2025 et demande à ce tribunal de : Vu l'article 1307-1 du code civil Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu la promesse synallagmatique

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n