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23 754 résultats pour « article 1121 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PC CIVIL

6a0f7342cdc6046d477e37b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

Source officielle

Page 74 sur 1188

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CC

civ3

613721ebcd580146773f8bb6

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

1134, 1792 et 1872-2 du Code civil ; 2°) qu'en l'absence de toute société formée entre les entreprises Couvrisol et CMPP, l'engagement du "Groupement d'entreprises CMPP et Couvrisol" à l'égard du maître

Source officielle
CC

comm

61372149cd580146773f2860

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

1134 du Code civil, que la cour d'appel a considéré que cet article énonçait que "les conditions générales de ces amodiations doivent être conformes aux clauses des contrats types d'amodiation.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00380_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu : - le code de l'éducation, notamment son article L. 755-1 ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100560

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

X... du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt du 12 mai 2003 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 1351 du code civil ensemble les articles 123, 1111 et 1112 du nouveau code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200336

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

La société TGB fait grief à l'arrêt d'être signé par Isabelle Delaquys, conseillère, alors : « qu'il résulte des articles L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire et des articles 456 et 458 du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02442

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

700 du code de procédure civile, condamne la société EDF à payer à la fédération CFE-CGC Energies, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00069

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

724 et 1122 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt énonce qu'en application de l'article R. 315-28 du code de la construction et de l'habitation, la durée d'un plan

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TCOM

Chambre 07

69f19487cdc6046d47ed53ab

Commerce

4 février 2025

4 février 2025

Par conclusions n°1 déposées à l'audience collégiale du 8 mars 2024, la SAS L'ATELIER DU GAULOIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1100-1, 1101, 1103 et 1104, 1113, 1210, 1211 et 1779 du code civil

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00789

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L. 1121-1 et L. 1154-1 du code du travail, 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

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CA

2 e chambre civile

69fd7dfecdc6046d470442ee

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[T] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme et M. [T] aux entiers dépens d'appel.

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690725

Admin. suprême

4 mars 2011

4 mars 2011

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f67acdc6046d473daeef

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur les manœuvres dolosives : Au regard des articles 1104, 1112-1 et 1137 du code civil et de la jurisprudence, la société ARIAM n'a pas fait preuve de transparence sur les pertes de contrats qui s'élèvent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00512

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100229

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Mme [W] et la société VRT font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « qu'en vertu de l'article 1171 du code civil

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300559

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon le second, l'article 1223 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 28 avril 2018, est applicable aux actes juridiques conclus ou établis à compter du 1er octobre 2018. 13.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300224

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300229

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300231

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300233

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

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