Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après application des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau

de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 371 et 373 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992, 5 du Code pénal abrogé (par refus d'application

, ce qui l'entachait d'un défaut de base légale, assimilé à une insuffisance de motivation au sens de l'article 1471 du nouveau Code de procédure civile, justifiant l'annulation de la sentence en application

termes de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, c'est par la voie du contredit que peut, à certaines conditions, être contestée l'ordonnance du président du Tribunal qui statue, en application

de la responsabilité du propriétaire ; qu'en statuant pourtant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé par refus d'application

jugée par le jugement définitif du 10 juin 1993 ayant déclaré opposable à celle-ci sa décision fixant au passif de l'employeur les créances du salarié, et que ce dernier ayant ensuite sollicité l'application

Y... sur le fondement de l'article L. 621-32 du code de commerce, alors même que cette créance était née irrégulièrement, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 2 / que les actes

moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Laboratoires Astrazeneca fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation du redressement par des motifs tirés de l'application

de l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme, et par refus d'application, les articles L. 124-2 et R. 124-3 du code de l'urbanisme ; 2°/ que, dès lors que, dans le cadre d'

et l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

absorbé la société sucrière de Maizy ; que la cour d'appel (Amiens, 23 janvier 2001) a débouté le comité d'entreprise et le syndicat CFDT de la société Sucrière de Berneuil-sur-Aisne de leur demande d'application

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et huit autres salariés de la Fondation du Centre hospitalier des courses, ayant travaillé certains 1er mai entre 1997 et 2001 et ayant bénéficié, par application

, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent exclusivement aux redressements consécutifs à un contrôle qui n'est pas effectué en application