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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fcadc8980f6732aaf23832e

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

L'ordonnance est rendue par la Cour d'appel de Paris statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 sur la contestation des honoraires d'avocat, avec examen des arg

Résumé IA — à vérifier

Page 74 sur 63387

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Journal officiel
Procédures collectives

L'ORIENT SPA (ANNULATION COUR D'APPEL LE 26/03/2024)

SIREN 894945781Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Autre arrêt de la Cour d'Appel — Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 26/03/2024, infirme en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 25 juillet 2023

05/05/2024

Voir →

Procédures collectives

OMNAM FRANCE (ANNULATION PAR ARRÊT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25/05/2023)

SIREN 850143322Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Autre arrêt de la Cour d'Appel — Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 22/12/2023, Infirme le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 08/12/2022 en ce qu¿il a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l¿égard de la société Omnam France, Statuant à nouveau et y ajoutant, Constate que par arrêt du 25 mai 2023, la présente cour, infirmant le jugement du 12 mai 2022 a dit n¿y avoir lieu d¿étendre la procédure de redressement j

04/02/2024

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Procédures collectives

OMNAM FRANCE (ANNULATION PAR ARRÊT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25/05/2023)

SIREN 850143322Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Autre arrêt de la Cour d'Appel — Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 25/05/2023, infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 12/05/2022, statuant à nouveau et y ajoutant, rejette la demande d'extension à la société OMNAM FRANCE de la procédure collective ouverte à l'égard de la SNC CAPENA OFFICE.

18/06/2023

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Procédures collectives

ASSOCIATION HORIZON 3000 POUR L’ACCUEIL ET L’ANNULATION EN MILIEU RURAL

SIREN 330473273Greffe du Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l’état des créances nées avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au greffe du Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 20/00009

17/12/2021

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Dépôts des comptes

SERVICE ET ANNULATION

SIREN 379023591GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

18/06/2012

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200096

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

indépendants, a notifié à celle-ci un redressement ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca58d70b48572cde05b894

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

et consécutifs à cette annulation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300906

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

K... en annulation de la vente pour dol ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca5d704587603e23874448

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Des travaux ont été réalisés par les époux [B] et l'un des permis de construire modificatifs qui leur a été accordé a été annulé par décision du tribunal administratif en date du 13 juin 2012.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300323

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

du contrat de cession du fonds de commerce conclu entre la société Cocode et la société Brasserie de l'Europe ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les demandes dirigées contre la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca77f056ce096590525fe3

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Sur la demande d'annulation de sanctions disciplinaires Aux termes de l'article L.1333-2 du code du travail, le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd95f4058d97049fcfac9b7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La SCI [W] a relevé appel de ce jugement le 29 juin 2015, invitant la cour, au terme de ses dernières conclusions du 29 septembre 2015, à : - annuler le jugement entrepris, - sauf à surseoir à statuer

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd96fba58b29a5c8a8eab21

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

MHD/SB Numéro 20/481 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 30/01/2020 Dossier : N° RG 17/00397 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GOM2 Nature affaire : Demande d'annulation

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0cb3

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

été trouvé sur les lieux, la direction de la société lui a, par lettre du 26 mars 1985, délivré un avertissement ; Attendu que la Société anonyme de télécommunications fait grief à l'arrêt d'avoir annulé

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f7450

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

employeur, la Mutuelle générale de la police, un avertissement, l'employeur lui reprochant un incident avec un supérieur hiérarchique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation

Source officielle
CC

civ3

613723a1cd5801467740c466

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, relevé d'office, après avis donné

Source officielle
CC

civ3

61372659cd58014677424df3

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi en ce qu'il est formé par Mme Antoinette Z...; ANNULE mais seulement en ce qui concerne la parcelle cadastrée section 18 n° 28, l'ordonnance endue

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd4b5

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

X... a fait délivrer à ceux-ci un commandement de payer une certaine somme ; que les consorts Y... ont fait opposition à ce commandement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410ec0

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

passif, la société a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage, les parties ayant signé un compromis d'arbitrage les 23 novembre et 1er décembre 1995 ; que les consorts Y... ont frappé d'un recours en annulation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fd9be7e45d709b4f6291c79

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Confirmation des jugements de première instance quant à la validité des avenants modificatifs et à l’obligation de l’assureur de verser les sommes à l’association. Infirmation partielle des jugements

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

éesc/M. X

61372466cd580146774152c2

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

160 du nouveau Code de procédure civile, en raison de l'absence de preuve du caractère contradictoire des opérations d'expertise ; que la cour d'appel de renvoi, par un arrêt du 11 décembre 1996, a annulé

Source officielle
CC

soc

613724a9cd5801467741759b

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a en outre demandé l'annulation

Source officielle
CC

comm

61372503cd5801467741a3ff

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

Rothschild et compagnie banque qui l'a elle-même transmise à la société Natexis banques populaires ; que la Société parisienne de gestion ayant, le 12 mars 2001, demandé à la société Global equities d'annuler

Source officielle
CC

comm

6137250fcd5801467741aa65

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

. ; qu'après annulation de la cession en raison du dol commis par la société cédante, celle-ci a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'un plan de continuation a été arrêté, incluant

Source officielle