AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6688de7e676b73dd81b97398
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Source officiellePage 74 sur 1325
CHAMBRE SOCIALE A
68e743283940dd585f4f7692
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Toutefois, elle se trouvait alors en congé maternité, en sorte qu'il ne saurait être fait grief à l'employeur de ne pas l'y avoir inscrite.
Source officielle