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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267ccd58014677425f31

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

frauduleuse ; que les époux C... ne peuvent affirmer avoir cru de bonne foi que la marchandise qui leur était livrée était saine au regard notamment des prix anormalement bas pratiqués par leurs vendeurs

Source officielle

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CC

comm

61372455cd580146774149fc

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

n'aurait pas été remplie ; qu'en considérant que les conditions pour faire jouer la garantie n'étaient pas remplies, prétexte pris de la nécessité de l'établissement d'un acte de vente signé entre les vendeurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300269

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[E] puisque, bien au contraire, les vendeurs indiquaient « conserver la maîtrise tant physique que pécuniaire de la procédure en cours, faisant leur affaire personnelle des conséquences et du bénéfice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100061

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

M. et Mme [M] ont assigné les sociétés Eco environnement (le vendeur), BNP Paribas Personal Finance (la banque), Segoula et Cofidis en annulation, et subsidiairement résolution, des contrats principaux

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel Z

61372547cd5801467741c6db

Cassation

15 juin 1992

15 juin 1992

à l'audience le 18 janvier 1991, la société CESIM faisait valoir qu'au mois d'octobre 1977, malgré la non-conformité du matériel livré, Z... avait obtenu de la société Foncia Crédit, en qualité de vendeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300602

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

R... à verser à M. et Mme C... la somme de 36 000 euros en exécution de la clause pénale ; AUX MOTIFS QUE aux termes de la promesse de vente susvisée, M. et Mme C... ont promis de vendre à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100381

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[S] et Mme [W] ont confié à la société Cabinet Delaitre immobilier (le Cabinet Delaitre) un mandat exclusif de vendre leur maison au prix de 460 000 euros, outre les honoraires de l'agence immobilière

Source officielle
CC

civ3

6137229bcd580146773ff0a9

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

février 1994), que les sociétés d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, Parisienne de construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff167

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

février 1994), que les sociétés d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, Parisienne de construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff168

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

février 1994), que les sociétés d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, Parisienne de construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff169

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

février 1994), que les sociétés d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, Parisienne de construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff16a

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

février 1994), que les sociétés d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, Parisienne de construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff5b5

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

février 1994), que les sociétés d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, Parisienne de construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre

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CC

civ3

613722a1cd580146773ff5b6

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

février 1994), que les sociétés d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, Parisienne de construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff5b7

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

février 1994), que les sociétés d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, Parisienne de construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre

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CC

civ3

613722a1cd580146773ff5b8

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

février 1994), que les sociétés d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, Parisienne de construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre

Source officielle
CC

civ3

613722a8cd580146773ffba0

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

février 1994), que les sociétés d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, Parisienne de construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre

Source officielle
CC

civ3

613722a8cd580146773ffba1

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

février 1994), que les sociétés d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, Parisienne de construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre

Source officielle
CC

civ3

613722a8cd580146773ffba2

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

février 1994), que les sociétés d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, Parisienne de construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre

Source officielle
CC

civ3

613722a9cd580146773ffc72

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

février 1994), que les sociétés d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, Parisienne de construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre

Source officielle