AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267ccd58014677425f31
10 janvier 1995
10 janvier 1995
frauduleuse ; que les époux C... ne peuvent affirmer avoir cru de bonne foi que la marchandise qui leur était livrée était saine au regard notamment des prix anormalement bas pratiqués par leurs vendeurs
Source officiellePage 74 sur 1863
comm
61372455cd580146774149fc
28 septembre 2004
28 septembre 2004
n'aurait pas été remplie ; qu'en considérant que les conditions pour faire jouer la garantie n'étaient pas remplies, prétexte pris de la nécessité de l'établissement d'un acte de vente signé entre les vendeurs
Source officielle