AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516134_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les modalités de prise de rendez-vous, qui comprennent au moins deux vecteurs, dont l’un n'est pas numérique, sont déterminées par le préfet. / Le préfet peut également prévoir, si l’étranger en fait la
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601180_20260226
26 février 2026
26 février 2026
code de procédure pénale ne créent de distinction qu’en fonction du quantum de peine, de l’éventuelle exécution d’une période de sûreté et de la durée restant à exécuter ; - ses dispositions sont vectrices
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