commandement immobilier délivré le 5 juin 1989 comme sans objet (sic) bien qu'il soit constant qu'il restait à payer au moins à l'appelant 166 875 francs (...) que consignation de pareille somme ne vaut

l'accord ne peuvent en conséquence plus réclamer l'application ; que le silence d'un tel accord sur un jour supplémentaire antérieurement accordé au personnel en cas de fermeture annuelle de l'entreprise vaut

prêt, la solidarité desdites obligations, la cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande en paiement de la totalité d'une créance à un codébiteur conjoint vaut

outre les frais de destruction des marchandises livrées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sauf à raison de circonstances particulières sur lesquelles le juge doit s'expliquer, le silence ne vaut

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non recevoir et de l'avoir, par voie de conséquence, déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une reconnaissance de responsabilité vaut

, que la formalité substantielle prévue par les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé) vaut

condition qui n'y figurait pas, déduire que l'accord de production comportait comme condition l'engagement de l'artiste pour interpréter le rôle principal; alors, d'autre part, que la promesse d'embauche vaut

[M] et Mme [O] reprochent à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs conclusions et de confirmer le jugement déféré, alors « que vaut signature, pour l'application des dispositions du code de procédure civile

Il convient toutefois de rappeler que la présomption de reprise d'ancienneté vaut même en l'absence de clause sur ce point dans le contrat de travail.

d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut

. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière du 18 mai 2009, publié le 22 juin 2009 au Service de la publicité foncière de [Localité 7] 2, volume 2009 S n°19, suivi d’un rectificatif du

Le 24 septembre 2015, la société, sur le fondement de l'arrêt rectifié du 23 septembre 2014, a fait délivrer à Mme [P] un commandement valant saisie immobilière. 4.

Elle conteste la prescription invoquée au motif que le plan de surendettement adopté le 24 septembre 2013, vaut reconnaissance de dette.

T d'un montant de 14 400 euros ; qu'elle lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 novembre 2014, avant de l'assigner à l'audience d'orientation ; Sur le moyen unique

. ; qu'après leur avoir délivré, les 22 mars et 14 avril 2017, deux commandements de payer valant saisie immobilière, la banque les a assignés devant le juge de l'exécution ; Attendu que l'emprunteur

que, par actes des 7 décembre 2006 et 6 juin 2008, la société Caixa Geral de Depositos (la banque) a consenti deux prêts à Mme [T] (l'emprunteur) ; qu'après la délivrance d'un commandement de payer valant

juillet 2007, la société HSBC France (la banque) a consenti un crédit à la société civile immobilière Le Pérugin (la SCI) ; qu'à la suite d'échéances impayées, elle lui a délivré un commandement de payer valant

G..., la société CIC Ouest (la banque) a fait délivrer à ces derniers un commandement valant saisie immobilière ; qu'elle a interjeté appel du jugement d'orientation prononçant la caducité du commandement