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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
616290dae498f0b428bb83d8
28 février 2013
28 février 2013
de base annuel est le salaire y compris le treizième mois' à l'exclusion de toute prime fixe ou exceptionnelle ainsi que de tout élément variable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00978
10 mai 2007
10 mai 2007
les prestations qui lui avaient été commandées le 22 novembre 2002 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un treizième
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01731
28 septembre 2010
28 septembre 2010
départ à la retraite, outre divers rappels de primes ; Attendu que pour condamner la société Trigano MDC à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de primes d'ancienneté, d'assiduité et de treizième
Source officiellesoc
6137265ccd58014677424f23
27 mai 1992
27 mai 1992
mois est égal au douzième du montant du salaire annuel ; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes s'est fondé sur le mode de calcul du treizième mois résultant d'un usage dans l'entreprise motif pris
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01750
22 septembre 2011
22 septembre 2011
X... et exclure son treizième mois de salaire de l'assiette des congés payés ; qu'en validant un tel procédé, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ que la cassation d'un
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d8b
14 novembre 1991
14 novembre 1991
société depuis le 2 janvier 1974, pharmacien responsable-directeur général, et a décidé d'attribuer à la fonction de directeur général une rémunération forfaitaire de 1500 francs par mois payable en treize
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c512a8
8 juin 1988
8 juin 1988
immobilière rochelaise (STIR), Agence du marché, la différence relevée entre la rémunération perçue par les salariés et celle qu'ils auraient perçue s'ils avaient bénéficié de la gratification de treizième
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629428
12 novembre 1990
12 novembre 1990
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1985 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) décide que la société anonyme Trèbe
Source officiellesoc
61372153cd580146773f2d76
14 novembre 1990
14 novembre 1990
30 avril 1986) et la procédure, que la société Compagnie de signaux et d'entreprises électriques, dite CSEE, versant à ses salariés, après six mois de présence, une rémunération annuelle appelée "treizième
Source officiellesoc
61372184cd580146773f46d4
29 octobre 1991
29 octobre 1991
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 17 juin 1988) et les pièces de la procédure, un treizième
Source officiellesoc
613720cbcd580146773ee6ce
23 mars 1988
23 mars 1988
989 susvisé ayant été ainsi invoqué, le pourvoi est recevable ; Et sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappels de "treizième
Source officiellesoc
613720e7cd580146773ef5ab
9 février 1989
9 février 1989
sur un protocole d'accord intervenu en 1976 entre la direction de cette société et son personnel ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... une certaine somme à titre de rappel de treizième
Source officiellesoc
613721aecd580146773f60ad
2 avril 1992
2 avril 1992
F..., une somme à titre de prime de treizième mois au prorata de son temps de présence pour l'année 1987, le conseil de prud'hommes énonce que le droit pour chaque salarié de bénéficier d'une prime de
Source officiellesoc
613721f0cd580146773f8e5c
15 juin 1993
15 juin 1993
Y... a démissionné à compter du 30 novembre 1988 ; que n'ayant pas perçu de prime de treizième mois au titre de l'année 1988, prorata temporis, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00409
20 février 2008
20 février 2008
Cette rémunération comprend tous les éléments prévus tels que primes d'ancienneté, treizième mois et rémunération complémentaire de même nature" et que les conditions particulière stipulant que "le salaire
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53c0b
28 avril 2006
28 avril 2006
soixante-quatorze autres salariés de la société Berlitz France ont fait convoquer l'employeur devant la juridiction prud'homale, pour avoir paiement par celui-ci notamment d'un rappel de salaire et d'un rappel de treizième
Source officiellesoc
ée contre la société Ardenplast etc/M. Malaise
613722a9cd580146773ffc41
11 avril 1996
11 avril 1996
Malaise, commissaire à l'exécution du plan de cession, et tendant à obtenir un rappel de la prime de treizième mois et une indemnité de congés payés; Sur le second moyen : Attendu que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02154
27 novembre 2014
27 novembre 2014
immobilier par la société Agence immobilière Videau ; que contestant les modalités de versement de ses commissions, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire et de prime de treizième
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c65f
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[V] [L], à la fin de chaque année, une " gratification fin d'année " correspondant à ce treizième mois conventionnel, plus favorable que la treizième mensualité contractuelle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c662
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[H], à la fin de chaque année, une " gratification fin d'année " correspondant à ce treizième mois conventionnel, plus favorable que la treizième mensualité contractuelle.
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