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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372235cd580146773fb187

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

X... sur la trésorerie, et le devenir économique de la société, a abordé le débat sur la réalité du motif économique ; qu'elle a confondu les dispositions relatives à la régularité formelle du licenciement

Source officielle

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CC

soc

61372226cd580146773faa0c

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

X... a été engagé pour une durée indéterminée le 1er octobre 1979, en qualité de tricoteur, par la Société de tricotage d'articles de bonneterie (STAB) ; qu'à partir du 1er juillet 1987, l'employeur l'a

Source officielle
CC

soc

613721a3cd580146773f57ff

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

femme, pour réaliser des encaissements occultes et qu'il avait suscité des difficultés sérieuses, y compris un procès en restitution d'indu pour une cliente, ce qui portait préjudice tant à leur trésorerie

Source officielle
CC

comm

61372450cd58014677414756

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

que la capacité d'autofinancement de la pharmacie serait telle qu'elle permettrait d'assurer les échéances convenues, la capitalisation propre à assurer le remboursement d'un capital in fine et la trésorerie

Source officielle
CC

comm

61372350cd5801467740828f

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

X... faisait valoir que la preuve de la rentabilité de l'exploitation de son fonds ayant été rapportée pendant la période d'observation, avec notamment un important solde de trésorerie, elle ne pouvait

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412d68

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

normale dès lors que la société IPSE débutait son activité, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne ressortait pas du rapport d'expertise qu'il y avait une dégradation constante de la trésorerie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00726

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

21 750 euros en rappels de salaire, de 2 175 euros au titre des congés payés afférents, de 15 000 euros en réparation de la rupture de son contrat de travail, et de dire que l'AGS garantira, si la trésorerie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300826

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

contrairement à ce qu'elle soutient, un lien direct entre le contrat de société et les obligations de l'associé au titre des prestations réalisées, dès lors qu'elles ne sont pas défraies à titre d'avances de trésorerie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00177

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Adecco ni respecté l'échéancier fixé par l'ordonnance de référé, payait la société Adecco avec retard et avait sollicité de celle-ci de nouveaux délais de paiement en invoquant des difficultés de trésorerie

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea08

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

saurait se limiter à la différence de 240 844,44 francs entre la valeur réelle des constructions et le prix payé par la SCI ; que la minoration frauduleuse de ce prix a contribué aux difficultés de trésorerie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300342

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

erreur ait été provoquée ; qu'un investissement immobilier, même effectué sous le bénéfice d'un mécanisme légal de défiscalisation, suppose de celui qui l'effectue l'emploi d'une épargne ou d'une trésorerie

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300341

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

erreur ait été provoquée ; qu'un investissement immobilier, même effectué sous le bénéfice d'un mécanisme légal de défiscalisation, suppose de celui qui l'effectue l'emploi d'une épargne ou d'une trésorerie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300343

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

erreur ait été provoquée ; qu'un investissement immobilier, même effectué sous le bénéfice d'un mécanisme légal de défiscalisation, suppose de celui qui l'effectue l'emploi d'une épargne ou d'une trésorerie

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?

ADLC

ADLC:22-DCC-92

droit de la concurrence

2 juin 2022

2 juin 2022

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Grimal Automobiles, Mondial Park Auto et Grimal Auto Premium par le groupe Tressol Chabrier

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201971

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

N..., son gérant ; que la Trésorerie du Port a engagé une procédure de saisie de ces immeubles, adjugés par jugement du 2 septembre 2011 à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300688

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

l'ouvrage délégué et que le prélèvement direct par celui-ci de ses honoraires sur le compte ouvert par la société Le Bouvet dans les livres de la Banque de la Réunion avait lourdement pesé sur la trésorerie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502056_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

B de cesser de l'occupation irrégulière des dépendances du domaine public communal, réalisée par des canalisations implantées irrégulièrement en tréfonds des dépendances domaniales située 14 chemin des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00529

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

général du Groupe [...], a confirmé que le président demandait que les budgets informatiques ne varient pas d'une année sur l'autre et avait souhaité des locations à long terme pour des raisons de trésorerie

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Valère X

6137263ccd5801467742401e

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

civile ayant seule interjeté appel, condamné les prévenus pour faux et escroquerie ou complicité de ces infractions pour avoir non seulement fait obtenir aux sociétés du groupe X... des avances de trésorerie

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Fernand X

61372618cd58014677422e99

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

.)" ; que ce chef de demande sera purement et simplement rejeté ; que le manque à gagner du fait de la trésorerie gravement altérée, évalué de manière unilatérale à 45 734,71 euros par la société Nervol

Source officielle