N... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs, alors « que pour s'opposer à la demande reconventionnelle en divorce pour faute formée par Mme P..., M.

Les sociétés Hermainvest et Agneaux distribution font grief à l'arrêt de constater la résiliation du contrat du 19 mars 2010 les liant à la société G2M ingénierie à leurs torts exclusifs alors « que ni

la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen, que lorsque le juge judiciaire prononce la résiliation aux torts

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2019) et les pièces de la procédure, Mme B..., originaire du Togo, a assigné le ministère public aux fins d'enregistrement de la déclaration de nationalité qu'elle

bailleur, tenu à une garantie d'éviction, ne peut donner à bail à un second preneur une partie du local loué à un premier sans l'accord de ce dernier ; que pour prononcer la résiliation du bail aux torts

demande en paiement du salaire figurant sur son bulletin de paie pour le mois de juillet 1985 et de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort

-Y... aux torts du mari, d'avoir, d'une part, omis d'examiner les éléments de preuve produits par celui-ci, destinés à combattre les griefs de la femme, violant ainsi l'article 242 du Code civil et, d'autre

concernés, sans leur attribuer de hiérarchie, l'employeur, seul juge des qualités professionnelles de ses salariés, a, à bon droit, invoqué ce critère et alors, d'autre part, que la cour d'appel a retenu à tort

A..., Z... et Christian Y..., la cour d'appel, qui a estimé à tort que la société Interbrew avait la qualité de créancier commun aux Mutuelles du Mans et à M.

-X... aux torts du mari, d'avoir dit que la prestation compensatoire allouée à l'épouse prendrait la forme d'un capital de 400 000 francs et d'une rente mensuelle indexée de 2 000 francs jusqu'au décès

-Y... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M.

avoir pour objet la négociation de matériels, écartant l'attestation produite ; que la cour d'appel a encore dénaturé les conclusions et l'attestation ; alors, enfin, que la cour d'appel a estimé à tort

grief de l'insuffisance des résultats de son agence, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur la non-réalisation des objectifs commerciaux et alors, d'autre part, que la cour d'appel a relevé à tort

dispositions et en spécifiant dans son dispositif que le contrat d'emploi n'était pas un contrat de VRP, le jugement dont appel a tranché une question de fond; qu'ainsi, la cour d'appel a appliqué à tort

X..., c'est à tort que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, lesquelles avaient cependant établi l'existence d'une faute personnelle dolosive de M.

. ; que l'activité de la société Delta diffusion n'entre pas dans le champ d'application de cette convention collective ; que c'est à tort que la cour d'appel s'est abstenue d'examiner si l'activité constatée

de la recevabilité de la contestation élevée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / que méconnaît les termes du litige la cour d'appel qui affirme à tort

Y..., exploitant en son nom propre une entreprise d'électricité ; que la cour d'appel a fait application, à tort de l'article L. 122-12 du Code du travail, en l'absence de modification de la situation