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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372233cd580146773fb099

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

Source officielle

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CC

soc

61372235cd580146773fb185

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb34b

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Blanc, avocat de la société Futura France, de Me Jacoupy

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb357

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Nora,

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb481

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4f7

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb537

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137223ecd580146773fb62b

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdc80

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd5b

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fded0

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Promo constructeur

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdf95

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa127

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa195

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa950

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Terrail, avocat général, Mlle Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Roger, avocat des Etablissements Cora, les conclusions de M.

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soc

61372227cd580146773faae5

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat

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CC

soc

61372259cd580146773fc3ad

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372267cd580146773fca78

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Roubaix-Tourcoing et de l'AGS, les conclusions

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CC

soc

6137226bcd580146773fcce1

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

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CC

soc

6137226bcd580146773fccf3

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.

Source officielle