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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd8592e

Appel

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Patrick, Préposé de la R.A.T.P., ayant demeuré 2 rue Georges Brassens 92240 Malakoff, Prévenu, intimé, libre, représenté par Maître TAIEB Gérard, avocat au barreau de PARIS D...

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85967

Appel

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Patrick, Préposé de la R.A.T.P., ayant demeuré xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Prévenu, intimé, libre, représenté par Maître TAIEB Gérard, avocat au barreau de PARIS E...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eae

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté sur l'audience par Me Léa HADAD TAIEB de la SELEURL LEA HADAD TAIEB, avocat au barreau de

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TJ

Pôle Famille 2ème section

6a189ceacdc6046d474894d0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

substitut du procureur de la république En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Mars 2026 en chambre du conseil devant : Monia TALEB

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00419_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02176_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02269_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02399_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03630_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03660_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03819_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président assesseur, Mme Sophie Corvellec, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2022.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01061_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2022.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01255_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03332_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00086_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre ; Mme Aline Evrard, présidente-assesseure ; Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00343_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00752_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00258_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00894_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2023.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01933_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022.

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