AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01009
19 juin 2019
19 juin 2019
travail ; 3°/ que l'insuffisance professionnelle n'est une cause réelle et sérieuse de licenciement que pour autant qu'elle repose sur l'incapacité objective pour le salarié de réaliser à bien les tâches
Source officiellePage 74 sur 3153
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300151
18 février 2021
18 février 2021
A... participait à l'exploitation, la plus-part d'entre elles rend compte de tâches administratives ou de surveillance et ne précise pas avoir personnellement vu Mme C...
Source officielle