Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372669cd5801467742557c
15 juillet 1999
15 juillet 1999
coopérateur des engagements souscrits par lui, le conseil d'administration pourra lui appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes et, notamment, le paiement d'une somme compensatrice du préjudice subi
Source officiellesoc
61372200cd580146773f9645
5 octobre 1993
5 octobre 1993
X... à payer une somme à la société Garage de la Madeleine en réparation du préjudice subi par cette société, alors, selon le moyen, que, d'une part, M.
Source officiellesoc
61372260cd580146773fc718
23 novembre 1994
23 novembre 1994
son contrat de travail pour cas de force majeure ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts en raison du préjudice subi
Source officiellesoc
6137219fcd580146773f54aa
24 octobre 1991
24 octobre 1991
a été licencié pour motif économique par lettre du 17 juillet 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice qu'il avait subi
Source officiellesoc
613721a6cd580146773f59b2
26 février 1992
26 février 1992
novembre 1988) de ne lui avoir alloué que l'équivalent de neuf mois de salaire à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que le préjudice réellement subi
Source officielleciv1
6137234acd58014677407dbe
15 juillet 1999
15 juillet 1999
coopérateur des engagements souscrits par lui, le conseil d'administration pourra lui appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes et, notamment, le paiement d'une somme compensatrice du préjudice subi
Source officielleciv1
6137234acd58014677407dbf
15 juillet 1999
15 juillet 1999
coopérateur des engagements souscrits par lui, le conseil d'administration pourra lui appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes et, notamment, le paiement d'une somme compensatrice du préjudice subi
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Alain Z
6137234acd58014677407dc0
15 juillet 1999
15 juillet 1999
coopérateur des engagements souscrits par lui, le conseil d'administration pourra lui appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes et, notamment, le paiement d'une somme compensatrice du préjudice subi
Source officielleciv1
6137234bcd58014677407e87
15 juillet 1999
15 juillet 1999
coopérateur des engagements souscrits par lui, le conseil d'administration pourra lui appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes et, notamment, le paiement d'une somme compensatrice du préjudice subi
Source officielleciv1
6137234bcd58014677407e88
15 juillet 1999
15 juillet 1999
coopérateur des engagements souscrits par lui, le conseil d'administration pourra lui appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes et, notamment, le paiement d'une somme compensatrice du préjudice subi
Source officielleciv1
6137234bcd58014677407e89
15 juillet 1999
15 juillet 1999
coopérateur des engagements souscrits par lui, le conseil d'administration pourra lui appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes et, notamment, le paiement d'une somme compensatrice du préjudice subi
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Z
6137234bcd58014677407e8a
15 juillet 1999
15 juillet 1999
coopérateur des engagements souscrits par lui, le conseil d'administration pourra lui appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes et, notamment, le paiement d'une somme compensatrice du préjudice subi
Source officielleciv1
6137234bcd58014677407e8d
15 juillet 1999
15 juillet 1999
coopérateur des engagements souscrits par lui, le conseil d'administration pourra lui appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes et, notamment, le paiement d'une somme compensatrice du préjudice subi
Source officielleciv1
6137234bcd58014677407e8e
15 juillet 1999
15 juillet 1999
coopérateur des engagements souscrits par lui, le conseil d'administration pourra lui appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes et, notamment, le paiement d'une somme compensatrice du préjudice subi
Source officielleciv1
613722d9cd58014677402463
11 février 1997
11 février 1997
X..., avec lequel elle avait conclu un contrat de formation de pilote le 7 janvier 1988, une somme en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait des carences de cette société dans l'organisation
Source officielleciv2
61372256cd580146773fc226
8 février 1995
8 février 1995
Y... et son assureur, la MATMUT, en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, pour exclure toute indemnisation des dommages subis
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2d8
27 avril 2004
27 avril 2004
sur sa mère, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors, deuxièmement, dès lors qu'ils constataient l'existence de violences, cette constatation impliquait l'existence d'un préjudice subi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00234
14 mars 2018
14 mars 2018
qu'il ne peut, en particulier, refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, pour refuser l'indemnisation du préjudice subi
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b98
30 octobre 2000
30 octobre 2000
du fait du décès de leur parente, contrairement à ce que prétend la compagnie d'assurance Nemarf ; que Laurent Y... sera tenu en application de ladite loi, à réparation intégrale des dommages subis par
Source officiellecr
écembre 1994 qui, dans la procédure suiviec/Yvan Y
61372570cd5801467741dbd9
8 novembre 1995
8 novembre 1995
dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers, réparant l'atteinte à l'intégrité physique et aucun remboursement ne peut être ordonné à leur profit sans une évaluation préalable du préjudice subi
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