vient, quand il ressort de ses constatations que le Crédit foncier de France, qui a fait vendre l'immeuble hypothéqué à son profit, a empêché la Banca popolare massicana de devenir titulaire de la sûreté

par le nantissement par cette dernière des actions de la société Sepco France ce dont il résultait que les biens engagés n'étant pas la propriété de la société Sepco France, la constitution de cette sûreté

(cf. lettre du 20 février 1993) la demande de supplément d'information apparaît totalement inutile et "hors sujet" ; qu'en effet les vérifications sollicitées n'entrent pas dans le cadre des faits visés

renouvellement de l'infraction ; que l'attitude des témoins révèlent l'existence de pressions qu'il convient de faire cesser ; qu'ainsi la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

meures d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que le procès-verbal de conciliation, qui n'est sujet

% environ; que la TVA est exigible lors de l'encaissement des acomptes ou prix ; "alors, d'une part, que le délit de fraude fiscale est matériellement constitué par la dissimulation des sommes sujettes

Y..., pour sûreté d'une créance évaluée à cent vingt mille francs que celle-ci invoquait contre la société Y... (la société), dont M.

Z..., chef d'agence, au sujet d'un achat de devises concernant un montant de 29 384,93 francs le 15 avril 1992 en vue d'un voyage en Thaïlande avec deux couples d'amis et que Mme Y... avait reconnu le

portant seulement mainlevée de l'hypothèque ; qu'ainsi qu'il ressort de l'arrêt attaqué, la procuration donnée par le Crédit de l'Est et établie par un autre notaire autorisait seulement la mainlevée des sûretés

convoqué le préfet, que d'autre part, il a statué par simple affirmation qu'il ne s'est pas expliqué sur la situation de chacun des intéressés, qu'enfin, il s'est limité à une motivation générale au sujet

était consenti pour l'achat d'un droit de distribution; que par leur entrée au disponible du compte courant, les créances sont éteintes, comme si elles étaient payées, par fusion en un solde que les sûretés

1642 du Code civil ; alors, enfin, que le vice caché est celui qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine ; que, dès lors, en estimant que les défauts constatés, qui mettaient en jeu la sûreté

légalement sa solution au regard de l'article 2037 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient la responsabilité de la Caisse de Crédit mutuel de La Rochelle à l'égard des consorts X... dans la perte des sûretés

transaction, condamné à rembourser à la société Ardet France la somme versée par celle-ci en exécution de la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que, seule une somme effectivement versée peut être sujette

X... et prononcer sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 36 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que le fait qu'une créance soit assortie d'une sûreté hypothécaire ne dispense

d'actions que lorsque la perte du droit préférentiel est due au fait exclusif du créancier ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la société Surface avait pris l'engagement de substituer aux sûretés

pour la période du 1er au 27 janvier 2000, alors, selon le moyen : 1 / que l'entretien préalable doit permettre au salarié de connaître les motifs du licenciement envisagé et de s'expliquer à leur sujet

d'établissement de ne pas rédiger de rapports d'activité, violant ainsi délibérément une obligation contractuelle d'information de la direction, alors qu'un avertissement lui avait déjà été notifié à ce sujet